Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : février 2025

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site scorbay.com et des services d'analyse de solvabilité proposés par Scorbay. En utilisant le site, vous acceptez les présentes CGU.

1. Objet et acceptation

Le site scorbay.com propose un outil d'aide à l'analyse de solvabilité locative (score déclaratif, option de contrôle des justificatifs, génération de rapport). L'utilisation du site vaut acceptation des CGU et de la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Scorbay fournit un accompagnement à l'évaluation des dossiers locatifs (formulaire déclaratif, calcul de score indicatif, contrôle optionnel des pièces via une analyse assistée). Le résultat constitue une aide à la décision et ne se substitue pas à une vérification humaine ni à un avis juridique ou professionnel.

3. Accès au site

L'accès au site est libre. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution du service, sans engagement de délai.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères dans le formulaire.
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou d'altérer le fonctionnement du service.
• Respecter les droits des tiers et la réglementation en vigueur (protection des données, secret professionnel le cas échéant).

5. Propriété intellectuelle

Le site, son contenu (textes, interfaces, logiciels) et la marque Scorbay sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

6. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Scorbay s'efforce d'assurer la disponibilité et la qualité du service mais ne garantit pas l'absence d'erreur ou d'interruption. Le score et le rapport fournis sont indicatifs ; la décision finale d'accepter ou refuser un locataire incombe au bailleur ou à son mandataire. Scorbay ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats du service, ni des dommages indirects.

7. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant le site, vous en acceptez les termes.

8. Liens et contenus tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Scorbay n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de restreindre ou d'interdire l'accès au site à tout utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@scorbay.com.